Adhésion :

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous, et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat

de nos clients et quelque soit le moment ou celles-ci auront été portées à la connaissance de notre société.

Conditions de paiement : Délais :

Paiement à la livraison par chèque ou virement.

Commande minimum : le montant minimum de commande est de 500 € HT.

Important : les déductions de factures de prestations de service qui seraient faites d’office par nos clients sans justificatif

ou sans accord préalable de nos services comptables, pourront être retenues sur les éventuels montants différés dont

nous pourrons être débiteurs.

En cas de non paiement, un intérêt de retard de 1,5 % par mois court automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune mise

en demeure.

En outre, si la société DREAM OBJECTS se trouvait dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir

le paiement des sommes dues, le montant de la créance à date de l’exploit introductif d’instance en plus des frais

de justice et des intérêts de retard comme indiqué ci-dessus sera majoré à titre forfaitaire de 10 % avec un minimum de 15 €.

Délais de livraison :

Nos délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont toujours indicatifs et un retard de notre part, quelle qu’en soit

la cause ou l’importance, ne peut donner lieu à une action quelconque contre nous et ne peut entraîner la rupture

des conditions  que 15 jours francs après la réception par notre société d’une lettre recommandée de mise en demeure.

Les marchandises sont agrées au départ et voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode d’expédition. Les grèves, lock-out, bris de marchandises et

autres accidents, susceptibles de retarder la livraison sont considérés comme cas de force majeure. Nos clients disposent d’un délai maximum de 8 jours, à compter de la date de livraison pour faire connaître les réclamations sur les vices apparents du matériel reçu.

Prix :

Nos prix ne sont qu’indicatifs et nos prix ne sont fermes qu’après confirmation écrite et pour un délai maximum d'1 mois.

Passé ce délai, la société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Nos prix s’entendent départ usine

(sauf mention spéciale sur confirmation écrite de notre part).

Nos factures sont toujours établies aux prix en vigueur le jour de la sortie des marchandises de nos usines ou magasins.

Vente à perte :

Aux termes de la règlementation en vigueur, les revendeurs sont seuls responsables de la fixation des prix de vente. Cependant, en application de cette même législation, la société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons ou de refuser de vendre

aux clients ne respectant pas la règlementation applicable, et notamment à ceux pratiquant la revente à perte

(en application art.31-32 de l’ordonnance du 1er décembre 1986).

Clause de réserve de propriété :

Sauf stipulation légale contraire, la marchandise reste la propriété de DREAM OBJECTS jusqu’au complet paiement.

Les clients cèdent à DREAM OBJECTS toutes les créances nées de la revente des marchandises. Sans que le droit

de DREAM OBJECTS de recouvrer ces créances soit affecté, DREAM OBJECTS autorise ses clients à recouvrer

leurs créances et s’engage à ne pas les recouvrer si les obligations de paiement sont correctement remplies.

Attribution de juridiction :

En cas de contestation, le tribunal de Versailles est seul compétent. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.